Intervention de Éric Woerth
Réunion du jeudi 15 juillet 2021 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au haut conseil des finances publiques et à l'information du parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale
Éric Woerth, président :Nous avons dressé une liste de ces taxes sans lien, elles représentent 2,9 milliards d'euros ! Bien sûr, notre propos n'est pas de supprimer les ressources d'un organisme comme le FSD, mais de les remplacer par une ressource budgétaire. Il reviendra au Gouvernement et à la direction du budget de déterminer s'il existe un lien, le Parlement pourra en discuter et cela sera soumis in fine au contrôle du juge.
