Intervention de Charles de Courson

L'article 3 de la LOLF, dans sa rédaction actuelle, établit la liste des éléments considérés comme des ressources budgétaires de l'État. Or, si cette liste inclut les produits résultant des opérations de trésorerie, elle exclut explicitement les primes à l'émission d'emprunts de l'État.

Faute de pouvoir interdire définitivement les primes d'émissions enregistrées par l'Agence France Trésor (AFT), je propose que ces primes soient considérées comme des opérations budgétaires.

Pour rappel, en 2020, un volume inédit de primes d'émission, nettes de décotes, a été reçu – 30,7 milliards, soit près de 10 milliards de plus qu'en 2019. Ces primes ont un effet direct sur la trésorerie de l'État et varient fortement d'année en année. Elles s'accumulent au point de constituer un stock très important : en juin 2021, celui-ci s'établissait, d'après l'AFT, à 105,2 milliards.

Or, en comptabilité maastrichtienne, la prise en compte de ces primes permet de faire apparaître une dette publique moins importante. Par une illusion comptable, le niveau de la dette est artificiellement diminué. Cela représente tout de même 4 % du PIB en stock !

Considérer ces primes comme des éléments budgétaires donnerait une vision plus claire des opérations d'endettement de l'État.