Intervention de Laurent Saint-Martin
Réunion du jeudi 15 juillet 2021 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au haut conseil des finances publiques et à l'information du parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale
Laurent Saint-Martin, rapporteur :Nous proposons d'apporter à l'article 3 de la LOLF une précision dont la nécessité est apparue à la lumière de nos échanges avec le Conseil d'État et qui est cohérente avec d'autres dispositions de la PPLO.
Il s'agit de distinguer, parmi les fonds de concours, ceux qui servent à financer des dépenses d'investissement et ceux qui financent d'autres dépenses. Cette distinction, tout à fait bienvenue, nécessite que nous créions une doctrine qui soit la plus objective possible et qui ne soit pas susceptible d'être remise en question à chaque nouvelle gouvernance.
