Intervention de Charles de Courson
Réunion du jeudi 15 juillet 2021 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au haut conseil des finances publiques et à l'information du parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale
Charles de Courson :Vous soulevez à raison, monsieur le rapporteur, cette très difficile question. Pendant des années, on ne budgétait que partiellement les fonds de concours – on le voit en comparant la loi de règlement à la loi de finances initiale. La direction du budget aimait bien cette pratique, car elle permettait de faire rentrer de l'argent sous cette forme en cours d'exercice, et donc d'ouvrir des crédits sans passer devant le Parlement, ce que permet la loi organique. La première difficulté se situe donc en amont : il s'agit d'exiger de cette même direction la budgétisation des fonds de concours.
La seconde porte sur la distinction entre investissement et fonctionnement, la grande masse des fonds de concours correspondant à de l'investissement. Avez-vous une idée de ce qu'ils représentent en loi de règlement – 4 ou 5 milliards d'euros ? – et du partage que vous proposeriez entre investissement et fonctionnement ?
