Intervention de Éric Woerth

Il existe déjà dans la LOLF une définition de l'investissement et du fonctionnement : les dépenses relatives au premier correspondent aux « immobilisations corporelles et incorporelles de l'État » quand relèvent du second les « dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel » et les « subventions pour charges de service public ». Cette définition est toutefois très comptable et assez peu opérationnelle pour les hommes et les femmes politiques que nous sommes, c'est-à-dire pour le Parlement

Nous avons donc intégré cette distinction entre investissement et fonctionnement dans la structure même du budget. D'ailleurs, on ne peut débattre de la dette si l'on ne connaît pas ce qui, en son sein, finance l'un ou l'autre. En cette période de sortie de crise, on voit bien que cette distinction est partout. Le Gouvernement lui-même l'observe, avec ses missions Plan de relance et Plan d'urgence face à la crise sanitaire, correspondant, l'une à l'investissement, l'autre au fonctionnement. Nos collectivités locales identifient clairement leurs dépenses relevant de l'un ou de l'autre, puisqu'il leur est impossible de s'endetter pour financer leur fonctionnement. Finalement, et c'est presque dommage, c'est l'État qui fait figure d'exception de ce point de vue.

Je propose donc d'autres critères que ceux de la LOLF : sont des dépenses de fonctionnement celles correspondant aux missions que tout citoyen est en droit d'attendre d'un État moderne et tenant à la gestion de notre modèle économique, social et institutionnel, c'est-à-dire le tout-venant, tandis que gagneraient à être qualifiées de dépenses d'investissement celles qui concourent au renforcement de la croissance potentielle et mettent en œuvre des choix fondamentaux et structurants. Il existe bien une grosse différence entre des dépenses d'avenir et des dépenses de fonctionnement.

Si nous adoptions une telle définition, il reviendrait ensuite à l'État de mettre en œuvre de tels critères, qui sont évidemment perfectibles, par programme et par action, et de s'en justifier au travers des projets annuels de performances (PAP). Cela donnerait lieu à un débat politique extrêmement contrasté selon les sensibilités politiques.

À ce stade, il s'agit d'un amendement d'appel. Je souhaite avoir le débat avec le Gouvernement en vue d'améliorer encore notre texte et de faire mieux coller la réalité de la vie budgétaire et de la dépense publique à nos propositions, plutôt que de conserver une définition par trop comptable.