Intervention de Laurent Saint-Martin
Réunion du jeudi 15 juillet 2021 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au haut conseil des finances publiques et à l'information du parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale
Laurent Saint-Martin, rapporteur :Il s'agit, dans la même logique et sur la suggestion du Conseil d'État, de recréer, à l'article 5 de la LOLF, la catégorie des subventions pour charges d'investissement, qui existait déjà sous l'empire de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959. L'idée est toujours de mieux distinguer fonctionnement et investissement.
