Intervention de Charles de Courson
Réunion du jeudi 15 juillet 2021 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au haut conseil des finances publiques et à l'information du parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale
Charles de Courson :Selon les dispositions de l'article 13 de la LOLF, les décrets d'avance font systématiquement l'objet d'un avis du Conseil d'État. Cela a, bien sûr, été le cas pour le décret d'avance de mai 2021. Cependant, l'avis du Conseil n'est communiqué qu'à l'exécutif, qui est libre de ne pas le rendre public.
Faute de pouvoir enjoindre au Gouvernement de le transmettre au Parlement, cet amendement propose d'ouvrir la possibilité aux présidents des commissions des finances de chaque assemblée d'auditionner le président de la section des finances du Conseil d'État.
Cette audition aurait pour objet, sans transmettre explicitement l'avis sur le décret d'avance, de favoriser un échange entre la section consultative et le Parlement, sur le modèle des auditions déjà organisées avec la Cour des comptes ou le Haut Conseil des finances publiques. Cette proposition n'a rien de révolutionnaire.
