Intervention de Charles de Courson
Réunion du jeudi 15 juillet 2021 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au haut conseil des finances publiques et à l'information du parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale
Charles de Courson :C'est un vieux débat : je vous propose d'abroger l'article 18 de la LOLF.
La modification de la LOLF doit être l'occasion d'améliorer notre maquette budgétaire. Suivant la recommandation 14 du rapport de 2019 de la MILOLF, cet amendement propose la suppression définitive des budgets annexes. Il n'en reste que deux : Contrôle et exploitation aériens, qui d'après moi relève d'un établissement public administratif, et Publications officielles et information administrative, soit en gros les journaux officiels, qui devrait relever lui d'un établissement public industriel et commercial. Je pense que ces budgets annexes nuisent à la lisibilité du budget de l'État.
