Intervention de Jean-Paul Dufrègne
Réunion du jeudi 15 juillet 2021 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au haut conseil des finances publiques et à l'information du parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale
Jean-Paul Dufrègne :Avec cet amendement d'appel, nous relançons le débat sur la différenciation entre dépenses de fonctionnement et dépenses d'investissement.
L'article 5 de la LOLF énonce déjà une catégorisation des dépenses, que le présent article 5 regroupe en deux grandes catégories. Le classement de certaines dépenses ne nous semble pas justifié.
Ainsi, tout ce qui n'est pas une dépense d'investissement ou d'opérations financières au sens de l'article 5 de la LOLF devient une dépense de fonctionnement. Or nous pensons que les salaires de certains fonctionnaires ou certaines dépenses d'intervention, par exemple, peuvent être considérés comme des dépenses d'investissement, puisqu'ils contribuent à accroître les capacités de production futures. La catégorisation n'est pas inutile, mais la détermination de chacune des dépenses devrait faire l'objet d'un travail plus fin.
