Intervention de Éric Woerth
Réunion du jeudi 15 juillet 2021 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au haut conseil des finances publiques et à l'information du parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale
Éric Woerth, président :J'ai ici une petite divergence avec le rapporteur – ce doit être la seule. Je pense que l'état B est bien connu et assez central dans le dispositif d'examen du budget, et je préférerais en rester à la rédaction initiale qui faisait la différence entre fonctionnement et investissement dans cet état B.
J'ai bien compris les arguments du Conseil d'État, notamment s'agissant des crédits plafonnés. Nous n'avons aucunement l'intention de plafonner les crédits d'investissement, mais d'un autre côté, les crédits globaux sont de toute façon plafonnés – ou alors on ne vote pas de loi de finances ! Je trouve cet argument peu satisfaisant.
