Intervention de Patrick Hetzel
Réunion du jeudi 15 juillet 2021 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au haut conseil des finances publiques et à l'information du parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale
Patrick Hetzel :Cet amendement soulève une question qui n'a pas été traitée dans l'amendement CS96 : il faudrait y revenir.
En tant que rapporteur spécial pour la mission Justice, je constate que le ministère n'a pas renseigné tous les indicateurs de performance. Cela pose un problème de fond, car, dès lors, comment faire objectivement une bonne évaluation ?
Il faut arriver à s'assurer que le ministère renseigne ces indicateurs. Aujourd'hui, nous n'avons pas vraiment de levier. Cela empêche le Parlement d'exercer pleinement son rôle d'évaluation et de contrôle des politiques publiques.
