Intervention de Charles de Courson
Réunion du jeudi 15 juillet 2021 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au haut conseil des finances publiques et à l'information du parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale
Charles de Courson :L'amendement ne lierait pas du tout le futur Gouvernement : celui-ci pourrait modifier une disposition relative à un produit d'épargne, par exemple, mais uniquement pour l'avenir, la stabilité des règles applicables à ce produit ayant été garantie pour une certaine durée, fixée par le législateur. S'agissant de l'assurance vie, des annulations sont intervenues parce qu'on avait modifié rétroactivement les règles applicables aux produits en cours. C'est pourquoi je propose d'inscrire dans la loi organique les termes de la jurisprudence européenne, constitutionnelle et administrative.
