Intervention de Charles de Courson
Réunion du jeudi 15 juillet 2021 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au haut conseil des finances publiques et à l'information du parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale
Charles de Courson :Lorsque j'étais chef de bureau à la direction du budget, il arrivait que l'on dépose les annexes au projet de loi de finances plusieurs jours après celui-ci ; cela provoquait la colère des rapporteurs spéciaux, mais aucune sanction n'est prévue. Or je crains que l'amendement du rapporteur n'accentue cette dérive. Il serait préférable d'imposer le respect d'un délai pour le dépôt tout en laissant la possibilité d'effectuer celui-ci électroniquement ou sous la forme d'un document papier.
