Intervention de Éric Coquerel
Réunion du jeudi 15 juillet 2021 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au haut conseil des finances publiques et à l'information du parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale
Éric Coquerel :Nous souhaitons garantir qu'un amendement déclaré irrecevable puisse néanmoins être publié et consultable par le public, même s'il n'est pas discuté lors de l'examen d'un texte. Cette proposition est justifiée par l'augmentation du taux d'irrecevabilité, qui est passé de 1 % à 10 %.
