Intervention de Laurent Saint-Martin
Réunion du jeudi 15 juillet 2021 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au haut conseil des finances publiques et à l'information du parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale
Laurent Saint-Martin, rapporteur :La proposition de loi n'est pas le véhicule adapté pour discuter de l'article 40 et des questions de recevabilité. Cela dit, l'amendement soulèverait un problème constitutionnel : dès lors qu'un amendement n'est pas recevable, il n'est pas consultable.
