Intervention de Jean-Paul Dufrègne
Réunion du jeudi 15 juillet 2021 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au haut conseil des finances publiques et à l'information du parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale
Jean-Paul Dufrègne :Cet amendement vise à préciser le champ du rapport sur la dette remis par le Gouvernement. Ce rapport devra comprendre une description de la composition de la dette, afin de distinguer la part provenant des déficits primaires de celle provenant de la charge des intérêts. L'ensemble des hypothèses ayant permis d'analyser la soutenabilité devront être explicitées et justifiées.
Enfin, l'amendement prévoit que ce débat ne soit plus facultatif mais bien obligatoire.
