Intervention de Charles de Courson
Réunion du jeudi 15 juillet 2021 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au haut conseil des finances publiques et à l'information du parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale
Charles de Courson :L'amendement CS19 a pour objet de préserver la portée actuelle des questionnaires budgétaires.
Dans son avis du 1er juillet 2021, le Conseil d'État a appelé l'attention des parlementaires sur le risque de restriction excessive du périmètre des questionnaires budgétaires par cet article 11, s'il était adopté en l'état.
Il existe un risque que ces questionnaires ne puissent par exemple plus porter sur les dépenses fiscales, même lorsqu'elles seraient rattachées aux programmes de la mission dont le rapporteur spécial aurait la charge. Les administrations continueront-elles à répondre à des questions portant sur l'évaluation des politiques publiques ? En prévoyant que les questionnaires portent « exclusivement sur des demandes de renseignements budgétaires », cette proposition de loi organique présente un véritable danger.
