Intervention de Laurent Saint-Martin
Réunion du jeudi 15 juillet 2021 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au haut conseil des finances publiques et à l'information du parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale
Laurent Saint-Martin, rapporteur :L'amendement CS110 complète le champ des questionnaires budgétaires pour y inclure, en sus des demandes de renseignement d'ordre budgétaire, celles d'ordre financier ou ayant trait aux dépenses fiscales.
Le but poursuivi reste d'alléger le volume des questionnaires et d'éviter qu'ils comportent des questions très voire trop générales portant sur les caractéristiques d'une politique publique et n'ayant aucun lien avec des thématiques financières. Cela vise notamment les questionnaires relatifs au projet de loi de finances envoyés pendant l'été, qui sont trop volumineux.
Il est préférable de procéder à une évaluation au fil de l'eau, en interrogeant les administrations de manière plus régulière mais plus légère.
