Intervention de Laurent Saint-Martin
Réunion du jeudi 15 juillet 2021 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au haut conseil des finances publiques et à l'information du parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale
Laurent Saint-Martin, rapporteur :Ces amendements posent une difficulté compte tenu de l'article 39 de la Constitution, qui fait du Conseil d'État le conseil du Gouvernement. Imposer la communication de ses avis serait inconstitutionnel. Avis défavorable.
