Intervention de Stéphanie Rist

Cette proposition de loi organique permet de modifier le cadre des lois de financement de la sécurité sociale, donc, leur organisation. Elle peut sembler très technique de prime abord mais elle contient d'importantes avancées politiques.

En premier lieu, elle donne plus de pouvoir au Parlement en renforçant sa capacité de contrôle. Si nous pouvons être fiers des avancées d'ores et déjà réalisées grâce au Printemps de l'évaluation, cette proposition de loi permet d'aller encore plus loin en instituant une loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale.

En second lieu, elle permet d'améliorer la lisibilité, donc l'information et la compréhension des parlementaires et de nos concitoyens, sur les financements de la sécurité sociale. Suite à la crise sanitaire que nous connaissons, il est plus que jamais nécessaire de contrôler ce type de dépenses et de favoriser une meilleure visibilité de la trajectoire financière des comptes de la sécurité sociale.

Cette proposition de loi permet ainsi de réformer en profondeur le pilotage des finances sociales autour de trois axes.

Tout d'abord, elle améliore l'information de notre assemblée grâce à une architecture plus simple et plus lisible et en nous permettant d'accéder à temps à toutes les informations pertinentes. L'article 2 permet ainsi de modifier les dispositions relatives aux annexes, tant sur le fond que sur la forme, afin qu'elles soient plus claires et que l'on puisse mieux les exploiter.

Ensuite, cette proposition de loi organique permet de renforcer l'appropriation parlementaire des lois de financement de la sécurité sociale. L'article 3 modifie ainsi le calendrier en prévoyant notamment que le dépôt du texte soit avancé au premier mardi d'octobre. Ce délai supplémentaire nous permettra d'étudier le projet en profondeur et d'y apporter les modifications nécessaires.

L'article 1er, quant à lui, permet d'établir trois catégories de lois : la loi de financement de la sécurité sociale de l'année en cours – qui présente un article liminaire –, la loi de financement rectificative de l'année – dont un examen est déjà possible, mais il sera simplifié – et la loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale, qui permettra de concrétiser le Printemps de l'évaluation.

Il permet également d'étendre le domaine facultatif des lois de financement de la sécurité sociale à la dette des établissements de santé et médico-sociaux, ce qui favorisera une meilleure visibilité de la trajectoire financière.

Enfin, il rationalise les débats en instituant un monopole des lois de financement de la sécurité sociale sur les exonérations sociales pérennes, c'est-à-dire supérieures à trois ans. Cet article prévoit en effet que l'adoption de ces exonérations sera possible uniquement dans ce type de texte, les exonérations de courtes durées pouvant toujours être adoptées dans d'autres véhicules législatifs.

La proposition de loi organique constitue donc une avancée importante en permettant un véritable contrôle par le Parlement du budget de la sécurité sociale, outil politique indéniable, et une meilleure information des parlementaires comme des citoyens sur ce sujet essentiel. Fruit d'un long travail dont notre rapporteur a eu l'initiative, elle crée un équilibre qu'il conviendra de préserver. Cela dit, le débat n'est pas clos et le texte va sans aucun doute être enrichi, notamment à la lumière des avis du Conseil d'État.

Quant à la proposition de loi ordinaire, elle permettra de mieux associer les partenaires sociaux à l'élaboration des lois de financement de la sécurité sociale, pour un texte démocratiquement plus solide.