Intervention de Jean-Pierre Door

Améliorer le pilotage et la lisibilité du budget de la sécurité sociale, tel est l'objectif de la proposition de loi organique. Ce texte – la troisième loi organique de ce type à l'examen de laquelle je participe, après celles de 2005 et de 2010 – est en fait un toilettage des lois de financement de la sécurité sociale au moment du pire déficit qu'ait jamais connu la sécurité sociale.

Si nous sommes d'accord pour juger utile l'avancement de la date de dépôt du PLFSS devant le Parlement, ainsi que l'ajout au texte d'annexes plus détaillées qui permettront d'améliorer notre travail, d'autres mesures nous laissent quelque peu sceptiques. Par exemple, il appartiendrait aux lois d'approbation des comptes de la sécurité sociale de déterminer les mesures législatives relatives aux modalités d'emploi des excédents ou de couverture des déficits du dernier exercice clos, alors même que la LFSS examinée à l'automne est susceptible de rectifier les objectifs pour l'année en cours des organismes chargés de l'amortissement de la dette sociale : cela n'améliorera pas le pilotage de cette dernière, qui se dégrade. Aussi le Conseil d'État recommande-t-il de confier cette attribution à la loi de financement examinée à l'automne.

Le Conseil d'État appelle en outre l'attention sur l'opportunité de clarifier la rédaction des dispositions fixant le contenu de l'article liminaire, afin de lever toute ambiguïté eu égard aux règles issues de la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

Il y a également lieu de critiquer la possibilité, prévue à l'article 1er, de réserver aux LFSS de l'année la faculté de créer ou de modifier des mesures de réduction, d'exonération ou d'abattement d'assiette des cotisations ou contributions sociales valant pour une durée supérieure à trois ans. Cette nouvelle règle de compétence s'ajouterait à celle, introduite en 2005, selon laquelle les lois de financement de la sécurité sociale et les lois rectificatives peuvent créer ou modifier de telles mesures lorsque celles-ci dérogent au principe de compensation intégrale. Or le Conseil d'État a souligné un risque d'inconstitutionnalité de l'effet conjugué de ces deux dispositions.

Quant à la proposition de loi ordinaire, elle peut être considérée comme inutile, toujours selon le Conseil d'État. Qu'en dites-vous, monsieur le rapporteur ?

L'information objective et globale de la représentation nationale passe par une réforme de la structure des rapports d'évaluation des politiques de sécurité sociale (REPSS) telle que la propose le Haut Conseil de financement de la protection sociale (HCFIPS).

Enfin, que pensez-vous de la proposition de loi organique votée par le Sénat et tendant à renforcer le pilotage financier de la sécurité sociale et à garantir la soutenabilité des comptes sociaux ? Ne faudrait-il pas se rapprocher de nos collègues sénateurs en la matière ?