Intervention de Charles de Courson

Les deux textes que nous examinons permettront d'améliorer l'information et le contrôle du Parlement en matière de finances sociales, notamment grâce à la création d'un article liminaire des lois de financement de la sécurité sociale, au recours facilité aux LFSS rectificatives, qui n'ont été utilisées que deux fois en vingt-cinq ans, et, surtout, à la nouvelle loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale.

En revanche, plusieurs aspects importants n'y sont pas traités. D'abord, le périmètre des LFSS. Vingt-cinq ans après la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale, dont j'étais rapporteur pour avis au nom de la commission des finances, les questionnements à ce sujet sont loin d'être épuisés. La LFSS gagnerait à s'appliquer à tout le champ de la protection sociale, c'est-à-dire au périmètre des ASSO au sens de la comptabilité nationale, y compris les régimes complémentaires obligatoire et l'assurance chômage, voire l'assurance complémentaire retraite et maladie.

Le caractère paritaire de l'UNEDIC ne devrait pas être un frein à cette extension : rappelons que l'État garantit ses emprunts, qui explosent, sans quoi elle serait en faillite. À l'époque, nous avions eu de grands débats sur la question de savoir si le maintien d'un certain paritarisme au sein des régimes complémentaires et du régime de l'assurance chômage était compatible avec l'empire d'une loi de financement de la sécurité sociale, et l'on avait remis à plus tard l'éventualité de celui-ci.

Nous préconisons qu'au moins le Parlement soit informé de tout ce qui concerne l'assurance complémentaire et l'assurance chômage, en annexe au PLFSS.

Par ailleurs, malgré la création récente d'une cinquième branche, le périmètre de la dépendance reste imparfait, excluant par exemple des dépenses départementales.

Il nous faut également renforcer la cohérence entre le projet de loi de finances initiale et le PLFSS, et il ne suffit pas pour cela d'aligner la date de dépôt du second sur celle du premier : une annexe présentant toutes les contributions de l'État à la sécurité sociale s'impose. Je serais même personnellement favorable à une discussion commune sur les parties dédiées aux recettes de chacun de ces projets de loi, voire à une fusion des deux textes, dont on se demande, à force de mélange des financements et de fiscalisation croissante, s'il ne faudra pas l'envisager d'ici à cinq ou dix ans. En la matière, les objections habituellement soulevées ne tiennent pas : on oppose crédits évaluatifs en matière sociale et limitatifs dans la loi de finances, mais celle-ci inclut une annexe sur les chapitres évaluatifs à laquelle il serait possible d'ajouter des éléments.

Toujours par cohérence avec le projet de loi de finances initiale, nous proposerons un réexamen régulier des exonérations de cotisations sociales, sur le modèle des dépenses fiscales. Comme les dérogations au principe de compensation par l'État, ces exonérations affaiblissent en effet la pérennité de notre système de protection sociale.

Nous voterons pour les deux textes en raison des avancées qu'ils permettent. Mais souvenons-nous des mots du baron Louis : « Faites-moi une bonne politique, sire, et je vous ferai de bonnes finances ! » Et attachons-nous, à défaut de bonne politique, à doter nos finances d'un cadre renouvelé.