Intervention de Jean-Paul Dufrègne

Les deux textes qui nous sont soumis visent à réviser le cadre organique des lois de financement de la sécurité sociale instauré en 1996, qui fixe les règles spécifiques touchant le calendrier de discussion des LFSS, leur champ d'application, les informations qui leur sont annexées ou encore la recevabilité des amendements dont elles font l'objet.

La procédure d'examen très stricte du PLFSS limite les prérogatives des parlementaires s'agissant d'un texte qui porte sur les cinq branches de la sécurité sociale et représente un budget de plus de 550 milliards d'euros en 2021. Ainsi, on ne peut se satisfaire de son dépôt tardif sur le bureau de l'Assemblée nationale, qui nous laisse à peine trois jours pour l'étudier et l'amender, ni des règles de recevabilité des amendements, qui ont vite fait d'amener à sanctionner les cavaliers sociaux.

Sur ces points, il est ici envisagé diverses mesures de simplification : l'avancement au premier mardi d'octobre de la date de dépôt, qui laisserait une semaine supplémentaire de travail sur le texte ; la transmission directe au Parlement, et non plus au seul Gouvernement, des avis des caisses de sécurité sociale sur le PLFSS.

Si ces mesures vont dans le bon sens, d'autres dispositions du texte organique apparaissent préjudiciables ou sans utilité réelle pour le débat public. Ainsi de la création d'une loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale qui serait débattue au mois de juin, sur le modèle de la loi de règlement. Nous doutons de l'apport de ce débat d'évaluation : les parlementaires se contenteront de voter des tableaux d'équilibre.

Par ailleurs, l'intégration, même partielle, des régimes de retraite complémentaire au champ des LFSS reviendrait à remettre en cause les prérogatives des partenaires sociaux et le paritarisme.

Enfin, nous sommes opposés aux dispositions renforçant le cadrage pluriannuel des finances sociales, qu'il s'agisse d'aligner la trajectoire budgétaire du PLFSS sur celle définie dans la loi de programmation des finances publiques ou d'instaurer un compteur des écarts entre les dépenses sociales prévisionnelles et celles réellement engagées. Cette dernière mesure réaffirme la logique d'ajustement par la dépense du budget de la sécurité sociale, laquelle sert depuis des années à justifier les coupes dans les dépenses de santé ou de retraite.

Pour ces raisons, nous ne voterons pas les textes.