Intervention de Charles de Courson
Réunion du jeudi 15 juillet 2021 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au haut conseil des finances publiques et à l'information du parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale
Charles de Courson :En vue de mieux contrôler l'efficacité des exonérations sociales que nous adoptons, cet amendement prévoit que les mesures de réduction ou d'exonération de cotisations de sécurité sociale, de réduction ou d'abattement d'assiette des cotisations ou contributions font l'objet d'une évaluation annuelle au regard de leur efficacité et de leur efficience.
