Intervention de Jean-Paul Dufrègne

L'amendement CS45, proposé à l'initiative de l'ONG Action santé mondiale, vise à étayer les informations dont disposent les parlementaires pour qu'ils puissent assurer pleinement leur mission de contrôle des dépenses sociales, en écartant si besoin les dispositions relatives au secret des affaires.

Dans un contexte d'inflation du prix des médicaments qui menace la soutenabilité de notre système de santé et de pandémie de covid-19 marquée par la mobilisation d'une ampleur sans précédent de fonds publics en faveur de la recherche et développement biomédicale, il est plus que jamais essentiel d'assurer la transparence du marché pharmaceutique afin de renforcer notre démocratie sanitaire et de garantir pour toutes et tous l'accès aux produits de santé.

Lors de l'examen du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale, de nombreux parlementaires se sont mobilisés en ce sens, mais certaines de leurs propositions ont été jugées irrecevables sur le fondement de la décision constitutionnelle n° 2012-659 DC du 13 décembre 2012.

La proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale offre l'opportunité de remédier à cette difficulté d'ordre technique tout en demeurant dans l'esprit de la loi organique du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale.

L'amendement tend donc à préciser le champ de la loi de financement de la sécurité sociale de sorte d'assurer aux parlementaires l'accès à l'ensemble des données nécessaires à l'exercice de leur fonction de contrôle des dépenses sociales.

L'amendement CS46 est de repli.