Intervention de Thomas Mesnier

L'amendement CS75 est un amendement technique déposé à l'invitation du Conseil d'État.

Le CS76, lui aussi issu de nos échanges avec le Conseil d'État, concerne une disposition que nous avons transférée un peu mécaniquement dans la proposition de loi organique. Introduite en 2005 à l'initiative du rapporteur de l'Assemblée nationale, elle est assez mystérieuse et avait même été jugée à l'époque potentiellement dangereuse par le rapporteur du Sénat dans la mesure où elle aurait pu conduire à modifier des comptes clos. Il s'agissait de prévoir la possibilité d'adopter dans la première partie de la loi de financement de la sécurité sociale des mesures de couverture des déficits et d'emploi des excédents de telle façon que ces déficits et excédents apparaissent, dans un souci de transparence, à la clôture de l'exercice.

En pratique, les excédents sont rares, cantonnés à certains régimes et généralement affectés à une mise en réserve. Les déficits, plus fréquents, sont souvent couverts à court terme par le recours à des ressources non permanentes financées par l'ACOSS, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, puis, quelques années plus tard, par la CADES, la Caisse d'amortissement de la dette sociale, au moment des transferts. Ces mesures peuvent donc être prises soit en dehors de la loi de financement de la sécurité sociale, soit dans une autre partie de celle-ci.

De ce fait, la disposition dont il est question est davantage porteuse de confusion que d'efficacité. Il n'en a d'ailleurs jamais été fait usage. C'est pourquoi j'en propose la suppression.

Nous maintenons en revanche les éléments d'information qui figuraient à l'annexe A et font le point sur la situation des différents régimes au regard des déficits et des excédents.