Intervention de Thomas Mesnier
Réunion du jeudi 15 juillet 2021 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au haut conseil des finances publiques et à l'information du parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale
Thomas Mesnier, rapporteur :Pour les mêmes raisons que celles évoquées par M. Laurent Saint-Martin, je donnerai un avis défavorable. De plus, vous insérez l'avis du Conseil d'État dans l'annexe B, qui fait l'objet d'un vote annuel. Or nous ne pouvons pas voter sur un avis du Conseil d'État.
