Intervention de Charles de Courson

Nous avons eu un long débat sur le sujet dans la discussion de la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques. M. Laurent Saint-Martin nous a objecté l'article 39 de la Constitution. Pourtant, celui-ci ne dit pas que l'on ne peut pas transmettre l'avis du Conseil d'État. Bien souvent, le Gouvernement le donne au rapporteur. Le Parlement en a donc connaissance, sans parler des fuites qui interviennent parfois car l'avis est transmis à certaines personnes qui ne sont pas toujours « étanches », si vous me permettez l'expression.

Pour la qualité de la législation, il serait préférable que nous disposions de l'avis du Conseil d'État. Il revient au Conseil constitutionnel, non au Conseil d'État, de décider si la transmission est contraire à l'article 39 de la Constitution. Les lois organiques lui étant automatiquement soumises, je voterai les amendements, afin de voir si cela est possible ou non.