Intervention de Thomas Mesnier
Réunion du jeudi 15 juillet 2021 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au haut conseil des finances publiques et à l'information du parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale
Thomas Mesnier, rapporteur :Nous en avons en effet discuté dans le propos liminaire. Je comprends l'intérêt de disposer d'une information sur les comptes de l'assurance chômage et des retraites complémentaires. Pour l'assurance chômage, la clôture des comptes bénéficie toutefois de l'expertise de l'UNEDIC, qui, dans le système actuel, est déjà capable de fournir au Gouvernement toute l'information financière nécessaire. Quant aux comptes de l'AGIRC-ARRCO, ils sont connus au mois de mars de l'année N+1.
Je vous propose de retirer l'amendement pour deux raisons. Sur le fond, une annexe présentant les comptes clos de l'exercice précédent pour ces régimes aurait plutôt sa place dans la loi d'approbation des comptes que dans la loi de financement de l'année.
Sur la forme, puisque le Gouvernement travaille en concertation avec les partenaires sociaux par le biais du ministère du travail, il serait préférable d'avancer avec lui, en séance, sur ces sujets. Je propose donc que nous travaillions ensemble en ce sens, pour proposer un amendement conjoint.
