Intervention de Jean-Pierre Door

C'est un amendement miroir de celui que nous avons déposé sur la PPLO et qui a été rejeté, non sans un doute, par Laurent Saint-Martin, qui vise à rendre plus opérant l'article du code de la sécurité sociale disposant que l'on peut demander de faire cesser l'entrave sous astreinte, dans le cas où la mission d'évaluation et de contrôle ne pourrait obtenir certains renseignements