Intervention de Thomas Mesnier

Je suis défavorable, comme en première lecture, aux sous-amendements.

Nous sommes en désaccord sur la création d'ORDAM, qui se composeraient de dix-huit objectifs de dépense différents et potentiellement près d'une centaine de sous-objectifs, ce qui rendrait parfaitement illisible notre débat annuel sur l'ONDAM. Cela conduirait également à des conventionnements régionaux, ce qui créerait des microsystèmes de santé assez différents les uns des autres. Or la santé doit rester un enjeu national, pour ne pas dire régalien.

L'interdiction de faire figurer en LFSS des mesures relatives à la santé pose, elle, comme l'étude d'impact pour les amendements hors délai, un problème de constitutionnalité : l'adoption du sous-amendement réduirait drastiquement la partie facultative du PLFSS chaque année. Force est de constater que si l'on procède à un certain nombre de réformes en santé chaque année au travers du PLFSS, on n'empêche pas pour autant le dépôt et les débats sur d'autres textes relatifs à la santé. Je pense, par exemple, à la loi relative à l'organisation territoriale et à la transformation du système de santé, adoptée à l'été 2019, à la proposition de loi de Stéphanie Rist ou à la proposition du groupe Socialistes et apparentés, examinée demain dans le cadre de sa niche.

S'agissant des amendements gouvernementaux, la Constitution ne fait, à son article 44, aucune distinction entre le droit d'amendement du Gouvernement et celui des parlementaires. En outre, le sous-amendement me semble assez impraticable. Le Gouvernement pourrait se retrouver à devoir faire des études d'impact pour des amendements d'ordre rédactionnel. Et qu'en serait-il des articles que les parlementaires pourraient à nouveau amender en raison d'un amendement du Gouvernement ?