Intervention de Thomas Mesnier

Là encore, je vous propose une rédaction globale qui témoigne du même souci de clarification du code qu'à l'article premier.

Je vous propose de revenir sur des dispositions adoptées par le Sénat. En premier lieu, ainsi que je l'ai dit en première lecture, je ne suis pas favorable à l'extension du compteur des écarts aux recettes et aux soldes. Cet instrument, qui permet de comparer les prévisions en loi de programmation des finances publiques avec les objectifs exécutés chaque année, vise à vérifier la crédibilité d'un Gouvernement et d'une majorité quand ils s'engagent sur la trajectoire qu'ils souhaitent en début de législature. Les trajectoires pluriannuelles en recettes et en soldes sont déjà disponibles actuellement au sein de l'annexe B.

En second lieu, je souhaite supprimer la règle d'or introduite par le Sénat. Celle-ci suppose, à ce stade, qu'il soit possible d'être à l'équilibre sur l'ensemble des exercices cumulés entre 2024 et 2028. Or, malgré l'amélioration nette des prévisions économiques pour 2021 et 2022, la dernière LFSS prévoyait un déficit de 10,3 milliards d'euros pour l'exercice 2024. La mise en place de cette règle d'or dans les conditions actuelles supposerait donc que la sécurité sociale soit en mesure de produire au moins 10 milliards d'euros d'excédent en 2028 ! Cela ne me paraît pas réaliste.

En revanche, je souhaite conserver un certain nombre d'apports du Sénat pour renforcer l'information du Parlement. Je propose donc de conserver les dispositions selon lesquelles les informations fournies par le Gouvernement, qui servent aux annexes, le soient dans un format électronique ouvert et réutilisable, facilitant ainsi leur appropriation par les parlementaires.

Je propose également d'introduire des dispositions renforçant l'information du Parlement sur les agences et fonds financés par l'assurance maladie. S'il ne me semble pas de bonne pratique de voter des crédits limitatifs en LFSS, j'estime que le Parlement doit être informé de l'évolution budgétaire de ces agences, notamment quand leur budget évolue aussi rapidement que celui de Santé Publique France dans les conditions que nous connaissons.

Je vous propose, en adoptant cet amendement, de faire un pas vers les dispositions proposées par la haute chambre pour aboutir avec elle à quelque chose de conforme, ou en tout cas de consensuel.