Intervention de Delphine Bagarry

Le sous-amendement CS21 tient compte du rapport du Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFi-PS) sur la proposition de loi, qui s'inquiète du pilotage corrélé à la loi de programmation des finances publiques. Il propose plutôt de réaffirmer un pilotage par les soldes, qui tienne compte également des recettes de la sécurité sociale, et de maintenir l'approche pluriannuelle. Cette analyse à moyen terme manque effectivement, car nous étudions toujours les PLFSS le nez dans le guidon.

Une telle approche doit permettre à l'ensemble des acteurs contributeurs des politiques publiques de définir des objectifs partagés. Il s'agit d'avoir une vision périphérique et de nourrir autant les parlementaires que l'État, et les caisses de sécurité sociale qui doivent articuler, dans leurs conventions d'objectifs et de gestion, les maîtrises de la dépense et l'efficience des politiques publiques.

Le sous-amendement CS22 reprend également une préconisation du HCFIPS de disposer d'un outil d'évaluation de l'efficience des politiques publiques sur plusieurs années, selon une approche non plus uniquement comptable mais considérant également la réalisation d'objectifs mesurés au travers d'indicateurs de performance synthétiques, pertinents, utiles, solides et vérifiables. Un tel outil prendrait la forme d'un document de travail ad hoc en loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale, qui pourrait faire l'objet d'un débat et d'un vote.

Il s'agit bien de séparer les rapports d'évaluation des politiques de sécurité sociale en deux annexes distinctes, avec, d'un côté, la documentation ayant trait à l'état des lieux, et, de l'autre côté, celle ayant trait aux objectifs. L'annexe consacrée à la réalisation des objectifs stratégiques de la sécurité sociale pourrait être le moment fort du Printemps de l'évaluation au travers d'un débat et d'un vote sur l'efficience des politiques publiques.

Le sous-amendement CS23 reprend enfin la proposition, déjà formulée en première lecture, de disposer d'un document budgétaire unique permettant de retracer les dépenses liées aux médicaments, aux prix réels. Fruit d'un travail avec Action santé mondiale, collectif de juristes œuvrant pour plusieurs organisation non gouvernementale (ONG) du domaine de la santé, il vise à étayer les informations dont disposent les parlementaires pour contrôler les dépenses sociales. Il répond à un besoin de transparence en matière de dépenses de l'assurance maladie dans ce domaine : les parlementaires auraient ainsi accès à l'ensemble des données nécessaires à un tel contrôle.