Intervention de Thomas Mesnier

Je suis défavorable aux sous-amendements.

S'agissant de ceux ayant trait au médicament, l'annexe B, dans laquelle serait inséré un volet spécifique aux dépenses du médicament, ne me semble pas le bon endroit pour une telle précision. Cette annexe a vocation à informer le Parlement sur les grands équilibres budgétaires de chacune des branches ainsi que sur l'ONDAM. Surtout, nous ne manquons pas d'information à ce sujet : l'annexe 7 présente le montant des économies prévues et réalisées, et il y a le rapport annuel du Comité économique des produits de santé (CEPS). Des objectifs très clairs sont fixés en matière d'évolution de la dépense. Je souhaite d'ailleurs que cette information sur les économies réalisées soit à l'avenir plus précise pour l'ensemble des champs concernés, et pas seulement pour le médicament.

Je suis défavorable à la transformation du compteur des écarts en présentation de soldes, car cela ferait doublon. En effet, le rapport que vous visez, et qui correspond à l'annexe B, comprend d'ores et déjà les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses, et donc les soldes sur les quatre prochaines années.

Comment s'assurer de la cohérence des politiques publiques des branches avec les prévisions de soldes ? L'idée est soit d'établir une corrélation, qui me semble très peu évidente, soit d'estimer que les branches de la sécurité sociale doivent nécessairement être en déficit dès lors qu'elles traduisent des politiques publiques : je ne peux y souscrire en tant que rapporteur général.

Enfin, les programmes d'efficience des politiques de sécurité sociale feraient très largement doublon, dans le cadre de la nouvelle loi d'approbation des comptes, avec les rapports d'évaluation des politiques de sécurité sociale. En outre, les débats et le vote sur chacun des objectifs qui leur sont propres alourdiraient très fortement nos débats au printemps sur des indicateurs fixés par le Gouvernement, et contraindraient paradoxalement notre propre programme d'évaluation.