Intervention de Thomas Mesnier
Réunion du mercredi 19 janvier 2022 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au haut conseil des finances publiques et à l'information du parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale
Thomas Mesnier, rapporteur :Je vous propose de conserver les dispositions du Sénat relatives au format dans lequel les données doivent être fournies au Parlement dans le cadre de ses missions de contrôle.
En revanche, je vous propose de supprimer la possibilité de demander des évaluations aux administrations comme aux caisses de sécurité sociale. Au minimum, cette disposition serait difficilement applicable par l'ensemble des caisses et des administrations ; elle pourrait même présenter un risque constitutionnel au regard des missions de contrôle du Parlement, qui doivent porter sur l'existant.
Je vous invite donc à conserver les termes actuels de la loi, qui permet déjà de demander tous les renseignements et documents d'ordre financier et administratif que l'on souhaite, y compris tout rapport établi par les organismes et services chargés du contrôle de l'administration, sous les réserves habituelles du secret-défense, du secret de l'instruction et du secret médical.
