Intervention de Perrine Goulet

Réunion du mardi 5 janvier 2021 à 8h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPerrine Goulet :

Je m'étonne de vos réactions aux mesures concernant l'instruction en famille et du fait que vous ayez rarement abordé la question des écoles hors contrat, lesquelles sont, il est vrai, moins concernées par le texte. Estimez-vous que ces dernières doivent être fermées ?

Que pouvez-vous dire de l'article concernant la réserve héréditaire, sur laquelle les représentants de la Fédération française de l'ordre maçonnique mixte international ont indiqué vouloir revenir ?

Les représentantes de la Grande Loge féministe (Sourires) … féminine – pardon pour ce lapsus – ont évoqué le communautarisme sexiste. S'agissant de l'interdiction des certificats de virginité, le texte concerne uniquement les professionnels de santé. Or on sait que la virginité des femmes est parfois évaluée, au cours de rituels, non pas par des médecins mais par des membres de la communauté. Faut-il, par conséquent, aller jusqu'à interdire ces rituels ? J'ajoute qu'il conviendrait selon moi de traiter également des violences gynécologiques – je pense notamment à la pratique dite du « point du mari » après un accouchement.

Enfin, vous estimez que l'article 6 limite la liberté d'association. Or tel n'est pas le cas : les associations pourront toujours se créer mais, si elles ne veulent pas respecter le contrat d'engagement républicain, elles ne pourront pas percevoir de subventions publiques. Pour ma part, je souhaite que l'association concernée ne puisse pas non plus bénéficier des avantages fiscaux liés aux dons.

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