Intervention de Marie Bidaud

À propos des certificats de virginité, j'ajoute qu'il n'est pas normal que la consultation au cours de laquelle ils sont délivrés soit remboursée par la sécurité sociale. Peut-être conviendrait-il de revenir sur ce remboursement.

S'agissant des écoles confessionnelles sous contrat, elles sont bien entendu tenues de respecter la liberté de conscience. Mais pourquoi ne pas leur imposer, en contrepartie du financement dont elles bénéficient, une formation à la laïcité qui leur permettrait de satisfaire à l'obligation de faire de chaque enfant un futur citoyen ? La charte de la laïcité devrait être affichée et signée par les parents. Par ailleurs, les classes mixtes devraient être obligatoires, ce qui n'est actuellement pas le cas dans ces écoles.

L'article 31 du projet de loi vise à étendre aux associations de droit local à objet cultuel d'Alsace-Moselle certaines obligations de droit commun ; c'est un pas vers l'application sur l'ensemble du territoire de la loi de 1901 dont nous nous en réjouissons.

Enfin, le texte tend également, et c'est un point qui nous paraît très important, à étendre l'obligation de neutralité aux salariés des entreprises qui exécutent une commande publique, lesquels pouvaient jusqu'à présent s'en dispenser du fait de leur statut de droit privé – je pense en particulier aux personnels des entreprises de transport public.