Intervention de Sylvain Zeghni

Lorsque j'ai évoqué tout à l'heure les normes juridiques, je faisais allusion au principe – que le Conseil d'État a d'ailleurs rappelé dans son avis – selon lequel les exceptions doivent être précisées par la loi ; il ne s'agit évidemment pas de supprimer les décrets.

Sur les certificats de virginité, je partage entièrement les propos des représentantes de la Grande Loge féminine de France. On ne peut évidemment pas approuver la délivrance de certificats de virginité, mais nous redoutons que, du fait de la mesure proposée, les jeunes femmes concernées soient davantage encore reléguées dans leur communauté – nous sommes là sur le fil du rasoir. Quant aux mutilations sexuelles, notamment l'excision, on sait qu'elles continuent, hélas, de se pratiquer, voire se développent.

S'agissant de la réserve héréditaire dans le cadre des successions internationales, le texte marque un progrès très important. Mais, là encore, on se heurte aux limites imposées par les engagements internationaux, notamment européens. Surtout, le texte semble ne viser que les lois étrangères conduisant à une exclusion totale. Or, dans beaucoup de pays, celle-ci n'est que partielle. On a ainsi le sentiment qu'on tolère la différence de traitement entre hommes et femmes, pourvu que les épouses ou les filles aient tout de même un petit quelque chose. Certes, il est très difficile d'intervenir dans une législation étrangère, mais le problème n'est que partiellement réglé.

Nous sommes évidemment pour la lutte contre les mariages forcés. Toutefois, on a le sentiment que le texte ne vise, en la matière, que ce qui se passe sur le territoire français. Mais peut-être avons-nous une mauvaise interprétation du texte. Toujours est-il que, nulle part, il n'est précisé que, dans le cadre d'une demande de certificat de capacité à mariage adressée aux autorités consulaires, les futurs époux doivent être auditionnés de manière séparée. Or, une telle mesure nous semble très importante et de nature à rééquilibrer le projet de loi sur ce point. De même, il faudrait, même si c'est très difficile, assurer l'information et la protection des personnes concernées avant qu'elles quittent le territoire français car, lorsqu'elles sont dans leur pays d'origine, il est souvent trop tard.