Intervention de Dominique Goussot

Faut-il compléter le code de la sécurité intérieure par des dispositions relatives à la vie associative ? Si j'ai bien compris le projet de loi sur ce point, il s'agit d'étendre les possibilités de dissolution administrative des associations dans le cas où certains de leurs membres tiendraient des propos ou défendraient des théories condamnables. À notre sens, il est impossible de faire porter la responsabilité d'un acte individuel à une organisation collective. Par ailleurs, la dissolution administrative est apparue en 1936, dans un cadre historique particulier puisqu'elle visait les ligues, puis elle a été étendue aux groupes de hooligans. Il faut, me semble-t-il, s'en tenir là et laisser au juge, qui est constitutionnellement le garant des libertés individuelles, le soin de dissoudre, le cas échéant, une association.

Quant à l'école, elle repose, aux termes des grandes lois des années 1880, sur trois piliers : l'école publique, gratuite et obligatoire, l'instruction à domicile et l'enseignement privé. Nous sommes favorables au maintien de ces trois piliers, à condition – mais c'est un autre débat – de supprimer le financement public des écoles confessionnelles sous contrat, qui représente chaque année une somme considérable. Il faudrait par ailleurs renforcer le contrôle de certaines écoles privées, hors contrat ou sous contrat, musulmanes ou non – je pense à un établissement catholique situé dans le département de l'Indre qui aurait mérité de faire l'objet d'un contrôle approfondi.

S'agissant de la loi de 1905, la question a été posée de savoir s'il fallait modifier son article 31. Il ressort des quelques recherches que j'ai faites sur le contentieux lié aux infractions à la police des cultes que le nombre des personnes condamnées pénalement à ce titre est ridiculement faible. Répondant, en 1973, à une question écrite portant sur ce point, le Gouvernement a même indiqué qu'il avait cherché et qu'il n'avait rien trouvé ! On peut toujours augmenter les peines mais, jusqu'à présent, on n'a pas rencontré de problème majeur dans ce domaine.

Enfin, la possibilité pour les associations cultuelles d'administrer leur patrimoine est problématique, car elles pourraient faire ce qu'elles veulent des locaux concernés et les utiliser pour tenir des réunions étrangères au culte, notamment politiques.