Intervention de Sébastien Martin

Notre instance s'appelle aussi Intercommunalités de France.

Nous nous sommes réjouis, avec France urbaine et l'AMF, du retrait de deux articles relatifs au logement social figurant dans l'avant-projet de loi, qui visaient à légiférer par voie d'ordonnances. Toutes les associations d'élus s'accordaient pour demander qu'un sujet aussi important soit traité autrement. Le futur projet de loi sur la décentralisation dit « 4D » sera sûrement le bon véhicule législatif.

D'une manière générale, ce texte comporte des points positifs, soulignés par les associations d'élus.

Concernant la gestion déléguée d'un service public et la commande publique, écrire dans la loi ce qui relevait jusqu'à présent de la jurisprudence, que nos délégataires de service public sont soumis au principe de neutralité et de laïcité, est une bonne chose, de même que les clauses permettant de s'assurer du respect des principes et d'appliquer des sanctions aux attributaires de la commande publique qui ne les respecteraient pas. S'il est nécessaire de fixer des principes, encore faut-il se donner les moyens de les faire respecter.

Des moyens sont donnés aux collectivités pour protéger les agents du service public : la création d'une nouvelle infraction pénale, l'extension du dispositif de signalement et la création d'un nouveau délit de mise en danger de la vie d'autrui par diffusion d'informations sur les réseaux sociaux.

Les collectivités sont également concernées par le chapitre sur les associations. François Baroin a parlé du contrat d'engagement républicain visant à s'assurer que les moyens accordés sont utilisés dans le respect des principes républicains. Faut-il y inscrire la laïcité ? Une liste des valeurs figure, mais il nous paraît nécessaire d'apporter des précisions sur les modalités pratiques de ce contrat.

Intercommunalités de France approuve la philosophie du texte et les mesures proposées. Reste, mesdames, messieurs les parlementaires, que vous faites la loi et que vous contrôlez l'action du Gouvernement, c'est-à-dire les modalités de mise en œuvre des textes. Il est bon de voter des lois mais, ce qui compte, c'est le mécano qui fait suite sur le terrain. Alexandre Touzet l'a dit, au cœur de ces sujets et d'autres, dont certains d'actualité, on voit bien qu'il y a l'articulation entre l'État et les collectivités. Sans doute l'émotion suscitée par l'odieux assassinat du professeur Samuel Paty renforce-t-elle l'importance de ce texte, et celui-ci intervient-il après le discours du Président de la République aux Mureaux, mais n'oublions pas qu'il s'inscrit dans une stratégie globale de coordination entre l'État et les collectivités territoriales, et dans une action partagée. Le plan national de prévention de la radicalisation date de 2018 et plusieurs mesures – au moins cinq – concernent les élus et les collectivités. La proposition de loi relative à la sécurité globale, la stratégie de prévention de la délinquance 2020-2024 ou le livre blanc sur la sécurité intérieure insistent tous sur les enjeux de coordination et de continuum de sécurité entre l'État et les collectivités. La mise en place de conventions de coordination est même préconisée.

Ces enjeux se retrouvent d'ailleurs dans une compétence relevant des intercommunalités, qui est celle des contrats de ville. Ceux-ci peuvent inclure les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD), les conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CISPD) et d'autres éléments qui doivent vraiment, au-delà du projet de loi sur lequel nous intervenons aujourd'hui, refléter la philosophie d'être chacun en responsabilité et à sa place, mais tous ensemble mobilisés. L'ADCF, avec France urbaine, avait d'ailleurs soutenu cette approche dans le pacte de Dijon adopté en juillet 2018, prévoyant des engagements communs et partagés entre l'État, le bloc local des communes et des communautés, et acteurs de terrain. Il prévoyait des engagements pour lutter contre l'isolement des mères de famille, contre le non-recours au soin, pour une meilleure coordination des polices municipales, nationale et de la gendarmeries ainsi que pour la liberté des femmes d'aller et venir dans l'espace public.

Ce projet majeur apporte des solutions, mais nous n'oublions pas le cadre global dans lequel il s'inscrit, ni la nécessité de renforcer les moyens de formation des élus. Le budget de 150 millions d'euros du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) ne suffit pas. Il est nécessaire d'agir collectivement pour confiner l'influence des réseaux islamistes, qui sont généralement présents là où la puissance publique – étatique, communale, intercommunale, départementale ou régionale – a laissé un vide.