Intervention de Laurence Vichnievsky

Votre éclairage est très précieux, en particulier pour moi qui suis chargée de rapporter les cinq premiers articles du texte, qui vous concernent tous.

Comme le rapporteur général, je souhaite vous interroger, s'agissant des manquements que vous percevez au sein de vos collectivités, sur les réponses à apporter aux comportements dits séparatistes.

À l'article 1er, la notion d'organisme, qu'il soit de droit public ou de droit privé, vous paraît-elle adaptée ? Le sous-traitant vous paraît-il suffisamment bien identifié par l'alinéa 5 ? Je crois que oui, mais peut-être faudrait-il viser plutôt l'opérateur économique, comme dans le code de la commande publique. La définition contractuelle des modalités de contrôle et des sanctions figurant au II, répondant au souci de différencier les situations possibles, vous paraît-elle convenir ?

Concernant l'article 2, il existe certes déjà des moyens de réagir aux défaillances évoquées par la représentante de France urbaine, mais ils demandent du temps, et la procédure de déféré présente l'avantage d'apporter une réponse dans les quarante-huit heures. Cette réécriture, après l'avis donné par le Conseil d'État, vous paraît-elle équilibrée et satisfaisante ?

Enfin, je vous remercie tous d'avoir évoqué des avancées, ce qui me donne de l'énergie.