Intervention de Marietta Karamanli

L'article 2 vise à renforcer l'efficacité du contrôle juridictionnel des actes des collectivités territoriales qui porteraient gravement atteinte au principe de neutralité du service public, en prévoyant que le tribunal administratif devant lequel le préfet a déféré l'acte statue sur la demande de sa suspension dans un délai de quarante-huit heures, comme c'est le cas pour les actes de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle. Quelle est votre appréciation sur ce point ?

En l'état actuel de la législation, aux termes du document Cerfa transmis aux collectivités par les associations, celles-ci respectent les principes et valeurs de la charte conclue le 14 février 2014 entre l'État, les associations d'élus territoriaux et le mouvement associatif, dont la signature est définie dans son préambule comme un acte solennel, fondé sur les valeurs de liberté, d'égalité et de fraternité. Qu'apporte l'article 6 à l'encadrement des subventions attribuées aux associations par les collectivités publiques, sachant que parmi les éléments nouveaux figurent le rejet de la haine et la sauvegarde de l'ordre public et que l'incitation à la haine est punie par l'article 24 de la loi de 1881 ?

Cette disposition aura-t-elle, pour vous, un effet financier ? Comment détectez-vous ces situations ? Le faites-vous pour les autres personnes morales recevant des subventions ou aides matérielles, telles que des entreprises ou des fondations ? Quels liens sont établis avec les services de l'État afin d'identifier les associations qui ne respecteraient pas ces principes ? On voit bien qu'il est besoin de moyens et d'un suivi. Quelles autres mesures, d'ordre social ou culturel, seraient de nature à garantir le respect de la promesse républicaine pour les publics fragiles des associations et des quartiers, qui seraient tentés de trouver une autre source à leurs actions que les principes affirmés par la République ?