Intervention de Cédric O

Je vous souhaite également une très bonne année – elle sera en effet probablement placée, comme 2020, sous le signe du numérique.

S'agissant de l'article 19 relatif aux sites miroirs, certains sites fascisants ou appelant à la haine bloqués par le juge réapparaissent dans l'heure qui suit sa décision, sous une dénomination différente. Il faut alors relancer une procédure judiciaire qui dure des mois et aboutit au même résultat. Nous avons quelque peu modifié la « loi Avia » à ce sujet afin de permettre au juge d'empêcher une telle réapparition. D'autre part, nous avons supprimé une disposition de cette même loi qui ne visait pas spécifiquement les sites miroirs : plus générale, elle portait sur les pouvoirs du juge, et il ne nous a pas semblé nécessaire de la conserver puisque celui-ci peut d'ores et déjà enjoindre les hébergeurs et les FAI de retirer certains contenus.

Que prévoient les deux nouveaux articles 6‑3 et 6‑4 que l'article 19 tend à introduire dans la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ? Si le site est exactement similaire – je pense au site Démocratie participative, qui réapparaît chaque fois à l'identique mais avec une extension différente –, le bénéficiaire de la décision de justice pourra demander au FAI d'empêcher que l'on puisse y accéder. Si le site est modifié, le blocage du site pourra être demandé non par ce bénéficiaire mais par le juge, qui pourra prévoir que l'autorité administrative – en l'occurrence, probablement Pharos (plateforme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements) – fasse en sorte d'en bloquer la réapparition.

S'agissant de la volonté du Gouvernement d'avancer sur la question de la haine en ligne, une petite difficulté temporelle est née de la présentation, le 15 décembre 2020, du DSA, qui vise en substance à réintroduire des obligations de moyens à la charge notamment des grands réseaux sociaux en matière de lutte contre la haine en ligne, sous la supervision d'un régulateur émanant de la puissance publique.

Notre objectif est de prétranscrire dans le projet de loi, sous la forme d'un amendement, les dispositions du DSA relatives aux grandes plateformes et aux grands réseaux sociaux. Le sujet étant sensible tant juridiquement, comme l'a montré la décision du Conseil constitutionnel, qu'au niveau européen – nous devons en discuter avec nos partenaires –, nous prévoyons de transmettre cet amendement dans les jours qui viennent au Conseil d'État, qui devrait l'étudier avant l'examen en séance. Nous proposons de le rendre public dans la foulée, notamment à l'intention de la commission spéciale. Compte tenu de cette sensibilité juridique et de l'enjeu de la conventionnalité, il n'est pas tout à fait certain que le Conseil d'État l'approuvera. Mais si le Conseil nous y autorise, nous l'introduirons en séance.