Intervention de Cédric O

Réunion du mercredi 6 janvier 2021 à 21h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république

Cédric O, secrétaire d'État :

Il existe un délit de révélation des données personnelles ; l'article dont nous parlons vient majorer la peine qui sanctionne ce délit lorsque cette révélation a pour motif l'intention de nuire. En effet, ce n'est pas exactement la même chose de diffuser des informations personnelles à la suite du vol d'une base de données ou dans l'exemple que vous venez d'évoquer...

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