Intervention de Cédric O

Ce que prévoit le DSA, et qui doit faciliter les discussions juridiques entre les plateformes et les autorités, est l'obligation faite aux plateformes de se doter d'un point de contact unique au niveau européen et de représentants sur le territoire de l'Union européenne. Je ne crois pas que le texte européen, et a fortiori le texte français, contiennent des éléments relatifs à la transmission d'informations dans le cadre judiciaire ; il vise essentiellement la due diligence, approximativement traduite en français par l'expression « obligation de moyens ».

Ce que nous allons prétransposer ne correspond pas à l'intégralité du DSA, dont certains éléments vont d'ailleurs évoluer au fil de la discussion européenne : il s'agit de la partie relative aux obligations de moyens pour les très grands réseaux sociaux. Compte tenu de l'urgence, nous traitons le gros du problème : la modération des contenus haineux sur ces très grands réseaux.