Intervention de Nicole Dubré-Chirat

Le Président de la République nous invite à lutter contre les séparatismes et les dérives communautaires pour améliorer le vivre ensemble et se recentrer sur le respect des principes de la République. Ces principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de laïcité président à la rédaction du projet de loi, notamment s'agissant des articles 13, 16 et 17 du chapitre III du titre Ier, sur lesquels je voudrais vous poser quelques questions.

Les dispositions concernant la réserve héréditaire ont pour objet d'encadrer la volonté du défunt et de limiter les éventuelles discriminations que celui-ci pourrait instituer entre ses enfants en raison de leur sexe, de leur religion ou de leur ordre de naissance du fait de la loi étrangère dont relève la succession. Cette intention de préserver l'équité entre les héritiers est intéressante mais soulève un certain nombre de questions en raison de la difficulté à rechercher et retrouver les héritiers et à estimer la valeur des biens étrangers et français, sans oublier les risques de blocage des successions, d'allongement des délais et de multiplication des contentieux. Quelles garanties pouvez-vous nous donner sur ces différents aspects ? Pensez‑vous qu'une renégociation des conventions internationales soit nécessaire et envisageable ?

S'agissant de l'article 16, qui interdit aux professionnels de santé d'établir un certificat de virginité, l'intention qui a présidé à sa rédaction est saluée par tous, mais serait-il envisageable de prévoir une gradation des sanctions : contravention avec amende, sanction disciplinaire puis peine d'emprisonnement avec amende ? Par ailleurs, serait-il possible de sanctionner également les demandeurs, à savoir les futurs époux ou leurs familles ? Pourrait-on envisager aussi une obligation de signalement pour les médecins, que ce soit au conseil de l'ordre ou au procureur de la République ? Pour ce faire, le droit existant est-il suffisant ou doit‑il être complété ?

L'article 17 prévoit la possibilité d'organiser des entretiens individuels pour s'assurer du consentement des futurs époux, car chacun doit être libre d'exercer son choix, sans subir de pressions. Le droit permet déjà de sanctionner le fait d'exercer des pressions sur une personne dans cette situation et de prononcer l'annulation du mariage : pensez-vous que les dispositions existantes en la matière sont suffisantes, ou bien doivent-elles être complétées ?