Intervention de Laurence Vichnievsky

Monsieur le garde des sceaux, vous avez indiqué que ce texte était essentiel pour vous ; il l'est aussi pour mon groupe et, au-delà, pour l'ensemble de nos collègues, quel que soit le groupe où ils siègent, comme l'a rappelé le rapporteur général.

S'agissant de l'article 3 et de l'inscription au FIJAIT de deux nouvelles séries de condamnations, notamment pour faits d'apologie des crimes terroristes et de provocation à commettre des actes de terrorisme, pensez-vous que ceux qui commettent de telles infractions sont moins dangereux que les auteurs des actes de terrorisme eux-mêmes ? Cela peut-il justifier, à votre sens, un régime dérogatoire pour l'inscription au FIJAIT ? C'est en effet ce que prévoit le texte : la durée de l'inscription est moins importante pour ces faits et les obligations qui découlent de cette inscription, par exemple celle de signaler un changement d'adresse ou un départ à l'étranger, sont différentes.

En ce qui concerne l'article 4, le Conseil d'État a évoqué un possible chevauchement entre l'incrimination déjà prévue au dernier alinéa de l'article 433-3 du code pénal et la nouvelle incrimination créée : quel est votre avis sur ce point ?