Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Je vous prie de bien vouloir m'excuser, je n'ai pas pu vous écouter car j'écoutais le Premier ministre dans le cadre d'une autre réunion.

Quelle est l'appréciation de la chancellerie, et la vôtre naturellement, sur la constitutionnalité du texte, en particulier concernant l'éducation à domicile ? Ces dispositions ne sont pas incompatibles avec le droit européen, mais nous nous interrogeons sur leur conformité au principe de la liberté de l'enseignement, consacré par la Constitution. Nous nous posons la même question concernant la liberté d'organiser son culte.

Concernant la haine en ligne, le Conseil constitutionnel a tranché : une entreprise privée ne peut se voir confier la mission de censurer, en raison des excès que cela pourrait entraîner, y compris en matière d'autocensure. Dans le cadre de l'article 20 du projet de loi, c'est donc l'État qui va devoir mettre en œuvre ce dispositif. Quels moyens humains et financiers les ministères de l'intérieur et de la justice prévoient-ils d'y affecter afin de garantir la réactivité de la réponse ? Y travaillez-vous déjà conjointement, notamment avec l'appui d'outils d'intelligence artificielle, afin de mieux repérer ces contenus ?

L'article 18 du projet de loi remplace-t-il l'article 24 de la proposition de loi relative à la sécurité globale, dite « Fauvergue », ou les deux dispositions s'appliqueront-elles en parallèle ? Vous nous avez indiqué que vous ne touchiez pas à la loi sur la liberté de la presse et que vous cherchiez un équilibre. Cet équilibre implique-t-il des dispositions complémentaires concernant les policiers ?

Pour le contrôle du consentement au mariage, comme pour la lutte contre la haine en ligne, tout est question de moyens... En Seine-Saint-Denis, comme ailleurs, faute de moyens, le parquet a des difficultés à traiter le volume des signalements de potentiels mariages forcés, à poursuivre, ou à prononcer la dissolution du mariage dans les quatre ans qui suivent sa célébration si ce dernier ne correspondait pas à une intention réelle. Je profite de notre débat pour appeler votre attention sur ce point.

Je suis d'accord, le régime des aumôniers de prison doit être aligné sur celui des aumôniers militaires.

En France, j'ai été l'un des premiers à affirmer la nécessité de lutter contre l'anonymat sur les réseaux sociaux, voire de l'interdire. Nous sommes tous des personnes publiques – vous l'étiez même avant d'être garde des sceaux, monsieur le ministre. Il faut rendre l'identification par les diffuseurs simple et obligatoire, sauf pour les journalistes.

Quand vous êtes dans la rue, si quelqu'un vous insulte, vous savez de qui il s'agit ; il a un visage et un nom. Quand vous vous trouvez dans l'univers virtuel, c'est impossible. Nous sommes très nombreux à subir tout et n'importe quoi. Pourtant, il est quasi impossible de mettre en œuvre l'action publique. Il est temps que cela cesse.