Intervention de Alexis Corbière

Monsieur le ministre, je vous souhaite une bonne année, ainsi qu'aux collaborateurs de vos services et à tous ceux qui font tourner ce ministère.

Vous avez mis en avant quelques articles pour souligner combien ce texte est essentiel. La cause et le sujet – comment être efficace et empêcher les attentats terroristes ? – sont essentiels, c'est une évidence. Mais le projet de loi renforce-t-il vraiment les moyens alloués à cette cause ?

En quoi l'article 4 du projet de loi modifie-t-il véritablement l'article 433-3 du code pénal ? La nouvelle disposition n'est-elle pas redondante et ne s'apparente-t-elle pas à du « bavardage législatif » ?

À l'article 3, pourquoi écarter la décision des juges concernant l'inscription au FIJAIT, d'autant que les alinéas 6 et 7 du même article prévoient que le juge peut décider de ne pas y inscrire la personne... Pourquoi ne pas laisser cette liberté au juge ?

Plutôt que de mettre en œuvre les dispositions de l'article 5 pour défendre nos fonctionnaires, ne serait-il pas préférable de porter à leur connaissance la protection fonctionnelle, aujourd'hui bien peu activée, même par la hiérarchie ?

Vous estimez que l'article 18 n'a rien à voir avec l'article 24 de la proposition de loi relative à la sécurité globale. Vous allez un peu vite en besogne ! L'article 18 vise la diffusion d'une information qui remettrait en cause « l'intégrité physique et psychique » d'une personne. Le débat reste donc entier puisque la disposition vise notamment quiconque filme avec son téléphone. Comment définir l'atteinte à l'intégrité psychique ? Pour ne prendre qu'un exemple, un fonctionnaire de police pourra parfaitement estimer qu'on remet en cause son intégrité psychique en le filmant. Vous interdisez donc, de fait, à quiconque de le filmer, et vous savez bien que nous venons de vivre ce débat.

Vous estimez que la presse n'est pas concernée : mais dans la mesure où il s'agit de diffuser des informations, ne vise-t-on pas l'activité de journalistes ou de citoyens qui cherchent à informer ? Je ne vois pas en quoi le débat est clarifié...

Peut-être cette question relève-t-elle plus de votre collègue Schiappa mais, désormais, l'élu officier d'état civil devra saisir le procureur s'il a un doute. En l'état actuel du droit, il « pouvait » le saisir. La modification est subtile, mais un élu qui n'aurait pas saisi le procureur ne risque-t-il pas d'être poursuivi si l'on constate ensuite que le mariage était forcé ?

Enfin, plus anecdotique, puisqu'il s'agit de respecter les principes républicains et que vous n'utilisez plus beaucoup le sceau que vous gardez, seriez-vous vexé qu'on ne vous appelle plus « garde des sceaux », dénomination historiquement datée et antérieure à la République, mais simplement « ministre de la justice » ? Ne pourrait-on profiter de ce texte pour utiliser des termes républicains, et non pas ceux forgés par l'Ancien Régime, avec lequel nous avons rompu !