Intervention de Cécile Untermaier

Notre préoccupation est qu'aucun enfant ne passe sous les radars de l'instruction obligatoire. À ce titre, pour quelles raisons le projet de loi ne fait-il plus référence à l'identifiant national de l'élève (INE) ?

Ma seconde question concerne l'article 6 et son fameux contrat d'engagement républicain. Vous l'avez rappelé, les subventions d'État sont déjà attribuées à la condition de respecter ces engagements. Un formulaire CERFA de demande de subvention a d'ailleurs été fort utilement adjoint dès 2014. Le terme de contrat pose cependant problème et appelle des précisions. L'article 6 s'adresse aux associations qui relèvent des lois de 1901 et de 1905. Du coup, les associations diocésaines s'inquiètent que l'on puisse leur reprocher de bafouer l'ordre public si elles accueillent des étrangers en situation irrégulière ou des déboutés du droit d'asile. La notion de sauvegarde de l'ordre public, qui pourrait être une condition du contrat passé avec l'État s'agissant d'associations œuvrant dans des domaines divers, n'est pas adaptée à un engagement de cette nature car elle pourrait fonder une dissolution.